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Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 100
Versions de la disposition
100. Tous les membres de l’Ordre qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une société sont solidairement responsables du respect des règles de publicité prévues à la présente sous-section, à moins que la publicité n’indique clairement le nom du membre qui en est responsable ou que les autres membres n’établissent que la publicité a été faite à leur insu, sans leur consentement et malgré les dispositions prises pour le respect de ces règles.
En vig.: 2020-11-01
100. Tous les membres de l’Ordre qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une société sont solidairement responsables du respect des règles de publicité prévues à la présente sous-section, à moins que la publicité n’indique clairement le nom du membre qui en est responsable ou que les autres membres n’établissent que la publicité a été faite à leur insu, sans leur consentement et malgré les dispositions prises pour le respect de ces règles.
